Domaine d'application et définitions :

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre nous et nos clients. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

Les clients au sens de ces conditions générales de vente sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Les entrepreneurs, au sens des présentes conditions générales, sont des personnes physiques ou morales ou des personnes et sociétés dotées de la capacité juridique avec lesquelles des relations commerciales sont établies et qui agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Conclusion du contrat

Toutes les offres/présentations de marchandises sur Internet sont sans engagement ou ne constituent pas une offre et sont donc une invitation non contraignante pour le/la client(e) à commander des marchandises (invitatio ad offerendum).

Une commande ne peut être passée et transmise que si le/la client(e) a accepté les présentes CGV en cliquant sur un bouton correspondant et les a ainsi intégrées dans son offre.

En commandant en ligne la marchandise souhaitée, le client déclare de manière ferme son offre de contrat. Lors d'une commande en ligne, nous confirmerons immédiatement la réception de la commande du client et le client recevra, avec la confirmation de réception, les CGV juridiquement valables par e-mail sous forme de texte. La confirmation d'accès ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande.

Lors d'une commande de la marchandise souhaitée effectuée par fax ou par téléphone, le client déclare de manière ferme son offre de contrat.

La réception d'une commande par téléphone ne constitue pas une acceptation ferme. La conclusion du contrat a lieu avec l'envoi de la confirmation de commande et des CGV juridiquement valables.

FVD Brombacher GmbH confirmera la réception de la commande. Une telle confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande.

Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques ainsi qu'à des changements de forme et/ou de couleur de la marchandise, dans la limite du raisonnable.

Pour tous les articles (également dans le domaine des fins de série), la règle est la suivante : "dans la limite des stocks disponibles". La FVD Brombacher GmbH n'est pas tenue de livrer le(s) article(s) immédiatement ou du tout. Aucune revendication juridique ne peut être formulée pour un article. Les articles et les prix sont régulièrement mis à jour. Aucune responsabilité ne peut être assumée en cas de prix et/ou d'articles oubliés, non modifiés ou incorrectement modifiés. Dans ces cas, aucun contrat n'est conclu.

Nous sommes en droit de refuser la commande - par exemple après avoir vérifié la solvabilité du client. En outre, nous sommes en droit de limiter la commande à une quantité usuelle pour un ménage.

La conclusion du contrat s'effectue sous réserve de ne pas effectuer de prestation ou de ne l'effectuer que partiellement en cas de livraison incorrecte ou non conforme par nos soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable.

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise ainsi que de toutes les créances (de quelque nature que ce soit) jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Ceci s'applique également en cas de transformation ou de mélange avec des objets ne nous appartenant pas. Pour les entreprises, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours.

Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin pendant l'existence de la réserve de propriété. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses propres frais.

Le client doit nous informer immédiatement par écrit de tout accès de tiers à la marchandise, en particulier de mesures d'exécution forcée ainsi que d'éventuels dommages ou de la destruction de la marchandise. Le client doit nous informer immédiatement de tout changement de propriétaire de la marchandise ainsi que de son propre changement d'adresse.

Le client doit nous rembourser tous les dommages et frais résultant d'une violation de cette obligation et des mesures d'intervention nécessaires de ce fait contre l'accès de tiers à la marchandise.

Nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise en cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement.

Transfert des risques

Tous les envois sont effectués aux risques de l'acheteur, même si nous effectuons les livraisons franco de port suite à des accords particuliers.

Lors du téléchargement et de l'envoi de données via Internet, le risque de perte et de modification des données est transféré au client dès le franchissement de l'interface réseau.

Frais de retour
Le client supporte les frais directs de renvoi des marchandises .

Si le client ne peut pas retourner tout ou partie de la marchandise ou s'il ne peut la retourner qu'en mauvais état, il doit, le cas échéant, verser un dédommagement.

Droit de rétractation pour les consommateurs / information sur le droit de rétractation

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des biens. Pour les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support physique (par exemple les CD), vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. Ce formulaire n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n'existe pas ou expire de manière anticipée pour les contrats:

- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;

- pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;

- pour les services, lorsque FVD les a entièrement fournis et que vous avez pris connaissance et accepté expressément, avant la commande, que FVD puisse commencer à fournir le service et que vous perdez votre droit de rétractation lorsque le contrat est entièrement exécuté ;

- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison ;

- à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;

- à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Autres

FVD Brombacher GmbH n'est ni disposée ni obligée de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Informations pour les consommateurs : Afin de permettre le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme OSP). La plateforme OS estaccessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nos indications sont toujours sans engagement. Nous nous réservons expressément le droit de vendre entre-temps les variétés et les quantités que nous avons indiquées comme étant en stock.

Les offres ne nous obligent pas à accepter la commande.

Sauf accord contraire, nos prix s'entendent départ entrepôt, hors emballage, qui est facturé au prix coûtant.

Les articles/pièces qui sont enlevés chez nous par le client ou son représentant ne peuvent pas être échangés ou retournés.

Les délais de livraison sont indiqués en toute bonne foi, mais ne sont pas contraignants. Les livraisons partielles sont autorisées, sauf accord contraire.

Si l'acheteur n'indique pas de consignes d'expédition précises, l'expédition se fait par le moyen de transport que nous déterminons en toute bonne foi.

La FVD Brombacher GmbH n'assume aucune garantie pour les pièces usagées ou utilisées.

Toutes les prestations de garantie ainsi que les dommages consécutifs sont exclus.

L’examen des pièces usagées peut, dans certains cas, prendre plusieurs semaines.
Si la pièce usagée ne peut pas être remise en état, la consigne / le dépôt ne sera pas remboursé et sera ajouté ultérieurement au prix d’achat.
Les frais de retour des pièces usagées sont à la charge de l’acheteur.

En outre, l'acheteur doit veiller à ce que toutes les modifications et transformations apportées aux véhicules circulant sur la voie publique (conformément aux dispositions légales) soient inscrites sur les papiers du véhicule. Tous les droits de l'acheteur ou de tiers à l'encontre du vendeur en raison d'accidents de toute nature sont expressément exclus.

Les conditions de vente susmentionnées s'appliquent également aux livraisons à l'étranger. Pour toutes les questions juridiques découlant de la relation commerciale, seul le droit allemand et la juridiction allemande sont applicables. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle .

Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de notre siège social. Il en va de même si le client n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance.

Le lieu d'exécution pour les livraisons, les prestations de service et les paiements est Fribourg-en-Brisgau pour les deux parties. Des conditions différentes, en particulier des accords annexes, des promesses de représentants, ainsi que des conditions d'achat de l'acheteur ne sont valables que si nous les avons acceptées par écrit.

En cas de retard de réception de la part du client, nous sommes en droit de stocker la marchandise aux risques et aux frais du client. Pour ce faire, nous pouvons également faire appel à une entreprise de transport ou à un entrepositaire. Pendant la durée du retard de réception, le client doit payer un dédommagement pour les frais de stockage correspondants, sans autre justificatif, à hauteur d'un forfait de 30% du prix d'achat par mois.

Si le client refuse de prendre livraison de la marchandise après l'expiration d'un délai supplémentaire qui lui a été accordé ou s'il déclare ne plus vouloir accepter la marchandise, nous pouvons exiger des dommages et intérêts pour non-exécution du contrat. Nous sommes en droit d'exiger du client, à titre de dommages et intérêts, soit une somme forfaitaire correspondant à 30 % du prix d'achat convenu, soit la réparation du préjudice effectivement subi.

Dispositions finales

Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Si le client est un consommateur, les dispositions légales remplacent la disposition totalement ou partiellement invalide.

Si le client est une entreprise, les dispositions totalement ou partiellement invalides doivent être remplacées par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.