Champ d’application et définitions

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales entre nous et nos clients. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Au sens des présentes Conditions générales de vente, les clients peuvent être aussi bien des consommateurs que des professionnels.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Au sens des présentes Conditions générales de vente, sont considérées comme professionnels les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés ou groupements dotés de la capacité juridique avec lesquels nous entretenons des relations commerciales et qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Conclusion du contrat

Toutes les offres/présentations de marchandises sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre. Elles constituent uniquement une invitation non contraignante adressée au client afin qu’il passe une commande (invitatio ad offerendum).

Avant de passer une commande en ligne, les Conditions générales de vente et les informations relatives au droit de rétractation sont mises à la disposition du client. Le client peut les enregistrer et les imprimer. L’intégration des Conditions générales de vente au contrat s’effectue conformément aux dispositions légales.

Une commande ne peut être passée et transmise que si le client accepte les présentes Conditions générales de vente en cliquant sur le bouton correspondant et les intègre ainsi à son offre.

En passant une commande en ligne portant sur les marchandises souhaitées, le client soumet une offre contractuelle ferme. Lors d’une commande en ligne, nous confirmons immédiatement la réception de la commande du client. Avec cette confirmation de réception, le client reçoit par e-mail, sous forme de texte, les Conditions générales de vente juridiquement applicables. La confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande.

Lorsqu’une commande de marchandises est passée par fax ou par téléphone, le client soumet une offre contractuelle ferme. Pour les commandes transmises par téléphone ou par fax, le contrat n’est conclu qu’à compter de notre déclaration expresse d’acceptation, notamment par l’envoi d’une confirmation de commande, ou par l’expédition de la marchandise. Les obligations légales d’information restent inchangées. La réception d’une commande téléphonique ne constitue pas une acceptation ferme.

FVD Brombacher GmbH confirmera la réception de la commande. Une telle confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande.

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques ainsi que des modifications de forme et/ou de couleur de la marchandise, dans la mesure où celles-ci restent raisonnables.

Pour tous les articles, y compris les articles en déstockage, la règle suivante s’applique : « Dans la limite des stocks disponibles ».

La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue en principe pas une offre ferme.

Les informations relatives à la disponibilité sont données sous réserve du stock effectivement disponible au moment de l’acceptation. FVD Brombacher GmbH n’est pas tenue de livrer le ou les articles immédiatement, ni même de les livrer. Aucun droit juridique à l’obtention d’un article ne peut être revendiqué. Les articles et les prix sont régulièrement mis à jour. Aucune responsabilité ne peut être assumée pour des prix et/ou articles omis, non modifiés ou modifiés de manière incorrecte. Dans de tels cas, aucun contrat n’est conclu.

Nous sommes en droit de refuser l’acceptation d’une commande, par exemple après vérification de la solvabilité du client. Nous sommes également en droit de limiter la commande à une quantité correspondant aux besoins habituels d’un ménage.

La conclusion du contrat est soumise à la réserve que nous puissions ne pas exécuter la prestation ou ne l’exécuter que partiellement en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme de notre part. Cette disposition ne s’applique que si nous ne sommes pas responsables de l’absence de livraison.

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise ainsi que de toutes les créances, quelle qu’en soit la nature, jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Cette disposition s’applique également en cas de transformation ultérieure ou de mélange avec des biens qui ne nous appartiennent pas. À l’égard des professionnels, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours.

Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin pendant toute la durée de la réserve de propriété. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses propres frais.

Le client doit nous informer immédiatement par écrit de toute intervention de tiers sur la marchandise, notamment de toute mesure d’exécution forcée, ainsi que de tout dommage ou de toute destruction de la marchandise. Le client doit également nous informer immédiatement de tout changement de possession de la marchandise ainsi que de tout changement de sa propre adresse.

Le client est tenu de nous indemniser de tous les dommages et frais résultant d’un manquement à ces obligations et des mesures d’intervention nécessaires en raison de l’accès de tiers à la marchandise.

En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise.

Transfert des risques

Pour les consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à un destinataire désigné par celui-ci. L’exception légale applicable lorsqu’un transporteur non désigné par nous est mandaté de manière indépendante par le consommateur reste inchangée.

À l’égard des professionnels, le risque est transféré lors de la remise de la marchandise au transporteur conformément à l’article 447 du Code civil allemand (BGB).

Les dispositions légales, notamment les articles 327 et suivants du BGB, s’appliquent à la fourniture de produits numériques. Aucun transfert général des risques lors du franchissement d’une interface réseau n’est convenu.

Frais de retour

Le client supporte les frais directs de retour des marchandises.

Si le client ne peut restituer la marchandise, en totalité ou en partie, ou ne peut la restituer que dans un état détérioré, il peut être tenu de verser une indemnité correspondant à la perte de valeur.

Divers

FVD Brombacher GmbH n’est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Information destinée aux consommateurs : afin de permettre le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL). La plateforme RLL est accessible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Toutes nos informations sont données sans engagement. Nous nous réservons expressément le droit de vendre entre-temps les types et quantités de marchandises que nous avons indiqués comme étant disponibles en stock.

Nos offres ne nous obligent pas à accepter une commande.

Sauf convention contraire, nos prix s’entendent départ entrepôt, hors emballage, celui-ci étant facturé au prix de revient.

Les articles/pièces retirés dans nos locaux par le client ou son représentant sont exclus de tout échange ou retour.

Les délais de livraison sont indiqués selon notre meilleure appréciation, mais ne sont pas contraignants. Les livraisons partielles sont autorisées, sauf convention contraire.

Si le client ne donne aucune instruction particulière concernant l’expédition, celle-ci est effectuée selon le mode de transport que nous considérons approprié selon notre meilleure appréciation.

FVD Brombacher GmbH n’accorde aucune garantie pour les pièces d’occasion ou déjà utilisées.

Toutes les prestations de garantie ainsi que les dommages consécutifs sont exclus.

Le contrôle des anciennes pièces/pièces consignées peut, dans certaines circonstances, prendre plusieurs semaines. Si l’ancienne pièce ne peut pas être reconditionnée, la caution/consigne ne sera pas remboursée et sera ultérieurement ajoutée au prix d’achat. Les frais de retour des anciennes pièces sont à la charge de l’acheteur.

En outre, l’acheteur doit veiller à ce que toutes les modifications et transformations apportées aux véhicules circulant sur la voie publique soient inscrites dans les documents du véhicule conformément aux dispositions légales applicables. Toute réclamation de l’acheteur ou de tiers à l’encontre du vendeur résultant d’accidents de quelque nature que ce soit est expressément exclue.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également aux livraisons à l’étranger. Le droit allemand et la juridiction allemande s’appliquent exclusivement à toutes les questions juridiques découlant de la relation commerciale. Pour les consommateurs qui concluent le contrat à des fins qui ne relèvent pas de leur activité professionnelle ou commerciale, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) ne s’appliquent pas.

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal du siège de notre société est seul compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Il en va de même si le client ne dispose pas d’un for général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action.

Le lieu d’exécution des livraisons, prestations et paiements pour les deux parties est Freiburg im Breisgau. Les conditions divergentes, notamment les accords accessoires, les engagements pris par des représentants ainsi que les conditions d’achat du client, ne sont valables que si nous les avons reconnues par écrit.

En cas de retard du client dans la prise de livraison, nous sommes en droit d’entreposer la marchandise aux risques et aux frais du client. Nous pouvons également faire appel à cet effet à un transporteur ou à un exploitant d’entrepôt. Pendant toute la durée du retard dans la prise de livraison, le client est tenu de rembourser les frais de stockage correspondants, sans autre justificatif, sous la forme d’un forfait correspondant à 30 % du prix d’achat par mois.

Si, après l’expiration d’un délai supplémentaire qui lui a été accordé, le client refuse d’accepter la marchandise ou déclare ne plus vouloir l’accepter, nous pouvons réclamer des dommages-intérêts pour inexécution du contrat. Nous sommes en droit de réclamer, à notre choix, soit une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du prix d’achat convenu, soit l’indemnisation du préjudice effectivement subi.

Pour les articles d’occasion, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation raisonnable en cas de perte de valeur résultant d’une utilisation conforme à leur destination ou de leur installation.

Le délai de garantie pour les articles d’occasion est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.

Lors de la vente de marchandises d’occasion à des professionnels, la responsabilité pour défauts matériels est exclue. Cette exclusion ne s’applique pas dans les cas suivants :

- dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
- manquement intentionnel ou résultant d’une négligence grave à une obligation ;
- dissimulation frauduleuse d’un défaut ;
- prise en charge d’une garantie.

Droit de rétractation des consommateurs / Informations relatives au droit de rétractation

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel (par exemple des CD), vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à indiquer de motif.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier, fax, e-mail ou au moyen du bouton de rétractation disponible sur notre site Internet.

Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation joint ou le bouton de rétractation disponible sur notre site Internet, mais cela n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous. En aucun cas des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas ou s’éteint de manière anticipée pour les contrats :

- portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur ;

- portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, qui ne peuvent toutefois être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

- portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;

- portant sur des services, lorsque FVD a entièrement exécuté le service et que, avant la commande, vous avez pris connaissance et expressément accepté que FVD puisse commencer l’exécution du service et que vous perdiez votre droit de rétractation lorsque le contrat aura été entièrement exécuté ;

- portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison ;

- portant sur la fourniture de biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;

- portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le scellement a été retiré après la livraison.

Fonction électronique de rétractation

Vous pouvez également déclarer votre rétractation au moyen de la fonction électronique de rétractation mise à disposition sur notre site Internet www.fvd.net.

La fonction électronique de rétractation est disponible à l’adresse suivante :
https://www.fvd.net/de/widerruf?#widerrufsformular

Si vous utilisez cette fonction, nous vous confirmerons immédiatement, sur un support durable (par exemple par e-mail), la réception de votre déclaration de rétractation, en indiquant son contenu ainsi que la date et l’heure de sa réception.

Vous pouvez bien entendu continuer à exercer votre droit de rétractation par d’autres moyens, par exemple par e-mail ou par courrier.

Dispositions finales

Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes Conditions générales de vente, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Si le client est un consommateur, les dispositions légales s’appliquent en lieu et place de toute disposition totalement ou partiellement invalide.

Si le client est un professionnel, toute disposition totalement ou partiellement invalide devra être remplacée par une disposition dont l’effet économique se rapproche autant que possible de celui de la disposition invalide.